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Loi « Déontologie » : de nouveaux droits et obligations

Avec ses 90 articles, la loi du 20 avril 2016 est entièrement consacrée au statut de la fonction publique. Focus sur le volet relatif la déontologie qui vise à plus de transparence.

Des valeurs communes à tous les fonctionnaires

Consacrant certaines valeurs déjà reconnues par la jurisprudence, la loi « Déontologie » rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il les exerce dans le respect du principe de laïcité, sans manifester ses opinions religieuses.

 
Définition

La déontologie est un ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics et permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

Prévention des conflits d’intérêt

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des missions du fonctionnaire. Il doit donc veiller à faire cesser ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. La loi énumère toutes les actions à mener dans ces cas.

Déclaration de patrimoine

Chaque haut-fonctionnaire dispose de deux mois, suivant sa nomination, pour envoyer une déclaration exhaustive de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Objectif : prévenir les risques d’enrichissement. Ce dispositif parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Des référents déontologues

Le fonctionnaire peut consulter un référent déontologue qui le conseille pour respecter ses obligations (indépendance, impartialité, probité, prévention des conflits d’intérêts). Il peut également être accompagné par ce  référent déontologue.

La loi laisse une grande souplesse aux administrations pour l’attribution de cette fonction. Ainsi, dans la fonction publique d’État, elle pourra être confiée à un collège d’agents ou à un service d’inspection ou de contrôle. Dans la territoriale, la collectivité pourra l’attribuer à un agent rattaché au directeur général des services, à un service juridique ou au centre de gestion.

 
Juridique

La loi du 20 avril 2016 (JO du 21 avril 2016) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres. Le titre I sur la déontologie porte notamment sur la prévention des conflits d’intérêts. Il réforme les règles de cumuls d’activités et renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique. Le titre II vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires

Protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits. Elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. De plus, aucune mesure freinant sa carrière ne peut être prise contre lui.

La commission de déontologie renforcée

Les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les agents ne respectant pas les avis de la commission risquent des poursuites disciplinaires, une retenue sur pension ou une fin de contrat à la date de notification de l'avis sans préavis.

 

 

Philippe Pottiée-Sperry, Le Réseau Service Public

 

 

 

Pour en savoir plus
Loi déontologie CDG
Loi « Déontologie » : protection des agents

Dans les diverses dispositions relatives à la fonction publique, la loi précise et renforce la protection des agents. Par ailleurs, elle accorde un rôle plus important aux centres de gestion de la FPT.


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