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Loi « Déontologie » : dialogue social & droits syndicaux

La loi consacre un volet spécifique à l’amélioration du dialogue social et des droits syndicaux. Décryptage des principales nouveautés dont la mutualisation des crédits de temps syndical dans la FPT.

Temps syndical mutualisé

Il est désormais possible de déterminer, « par convention », les modalités de mutualisation du crédit de temps syndical entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale (FPT) et une ou plusieurs collectivités non obligatoirement affiliées. En pratique, l’organisation syndicale demande que les crédits de temps syndical n’ayant pu être utilisés durant l’année civile soient comptabilisés et reportés sur l’année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires.

Crédit de temps syndical pour les CHSCT

La loi fait évoluer le crédit de temps des syndicats au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Désormais, les collectivités doivent accorder aux représentants syndicaux un crédit de temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Dans les collectivités de moins de 50 agents, il est accordé aux représentants du personnel siégeant au comité technique départemental.

Congé de formation

La loi ouvre aux représentants syndicaux membres de comités techniques ou de CHSCT un droit à congé pour formation. D’une durée de deux jours pendant leur mandat, il leur permet de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de leur choix. Ce congé, accordé sur demande du fonctionnaire concerné, donne lieu à traitement. La prise en charge financière de la formation incombe à la collectivité.

Déroulement de carrière clarifié du représentant syndical

Sous réserve des nécessités de service, le fonctionnaire exerçant une activité syndicale, dans le cadre d’une décharge d’activité de service ou d’une mise à disposition, conserve sa position statutaire. S’il bénéficie, au moins depuis six mois au cours de l’année écoulée, d’une de ces deux mesures, les règles suivantes s’appliquent :

- Son avancement d’échelon procède de l’avancement moyen d’un fonctionnaire de même grade.

- Lorsqu’il peut prétendre à un avancement d’échelon spécial, il est inscrit de plein droit au tableau d’avancement de cet échelon spécial.

- Les mêmes conditions s’appliquent pour bénéficier d’un avancement de grade au choix auquel il peut prétendre de plein droit.

Parité encouragée

Pour favoriser la parité, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leurs parts respectives au sein de l’organisme concerné (comité technique, CHSCT, commission administrative paritaire et commission consultative paritaire).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, il sera obligatoire de respecter un minimum de 40% de personnes de chaque sexe parmi les membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

 

 

Stéphane Menu, Le Réseau Service Public

Pour en savoir plus
Loi déontologie - sommaire
Loi « Déontologie » : de nouveaux droits et obligations

Avec ses 90 articles, la loi du 20 avril 2016 est entièrement consacrée au statut de la fonction publique. Focus sur le volet relatif la déontologie qui vise à plus de transparence.


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