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Je crée mon entreprise

Un fonctionnaire ou agent de la fonction publique n’est pas autorisé à créer une entreprise, sauf s’il travaille à temps partiel, et avec l’autorisation de son administration. Dans ce cas, il dispose de deux ans pour choisir entre ses deux activités. Si néanmoins vous souhaitez vous lancer, voici la démarche à suivre pour faire éclore votre projet entrepreneurial.


Des étapes à respecter   

Quel que soit votre projet de création d’entreprise, il convient de suivre quelques étapes clés : réfléchir à votre statut, définir un concept, réaliser une étude de marché, élaborer votre business plan, rechercher des financements et choisir une forme juridique.

Réfléchir à votre statut

Dans la fonction publique, le non cumul d’activités est la règle depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires. Les fonctionnaires sont en effet tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. En principe, il vous est donc interdit de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale. Il vous est également interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Vous pouvez néanmoins être autorisé par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service, pour créer une entreprise. Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la commission de déontologie qui examinera la compatibilité de votre projet de création d’entreprise avec les fonctions que vous exercez. Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la date de la création ou de cette entreprise. 

Identifier et valider son idée

Plus juridique, certains projets – fabrication d'un produit, concept, distribution d'objets, etc. – peuvent faire l'objet de dépôt de marques, de brevets, de licences (de distribution, par exemple), et nécessiter de prendre l’attache de l’Institut national de la protection industrielle (INPI), par exemple. Avant de vous engager dans une phase plus opérationnelle, il convient de déterminer et valider votre projet entrepreneurial. Vous pouvez le faire en demandant à votre entourage professionnel, personnel et amical de porter un regard critique sur votre projet. Toutefois, évitez de solliciter les membres de votre famille qui seraient éventuellement trop impliqués affectivement et pourraient ne pas être assez objectifs.

 

Lancer une étude de marché

Cette étude chiffrée et prospective permet de définir sa clientèle, de réaliser un benchmark, de déterminer avec précision les produits ou les services qui seront commercialisés. C'est le moment où l'on analyse le fonctionnement du secteur d'activité ciblé et la concurrence en place. C'est aussi le temps de la recherche de partenaires éventuels. Cette étude de marché va vous permettre de bâtir un business plan.

Etablir un business plan

C'est l'élément le plus difficile à réussir dans un projet de création d'entreprise. Il faut arriver à prévoir ses recettes et leur évolution dans le temps : quel chiffre d'affaires potentiel ? Selon quel calendrier ? Et avec quelle marge de croissance ? De ces chiffres dépendront la trésorerie, la capacité d'investissement et donc de développement de votre entreprise, par exemple.

On listera aussi les charges prévisionnelles, mais là c'est moins difficile. Attention à ne pas être ni trop optimiste, ni trop pessimiste. Il est conseillé de faire valider cet élément du projet par un comptable ou une boutique de gestion ou un cabinet d'aide à la création d'entreprise.

Les financeurs (banques, institutions publiques ou privées..) utiliseront le business plan pour financer votre projet. Il doit faire ressortir le moment où le seuil de rentabilité sera atteint et vos besoins en fonds de roulement pour atteindre ce point.

 Choisir une forme juridique

Il existe plusieurs formes juridiques d'entreprise parmi lesquelles : 

  • l'entreprise individuelle : le chef d'entreprise est confondu avec l'entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine personnel est lui aussi lié au destin de l'entreprise. Il existe aussi la possibilité d'une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le statut de micro-entrepreneur, mais le chiffre d'affaires sera également très limité. Récemment, dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d'exclure le logement personnel de l'entrepreneur d'une éventuelle saisie, c'est l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
  • la société à responsabilité limitée (SARL) : une souplesse plus importante (nombre d'actionnaires limités, obligations moins importantes). La SARL compte une variante, l'EURL. Il s'agit d'une SARL avec un seul associé ;
  • la SCOP (société coopérative de production), la société en nom collectif (SNC), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) autant de statuts possibles mais qu’il convient de choisir en fonction de votre projet, de la présence d’associés, de salariés ;
  • la société anonyme (SA) avec conseil d'administration, commissaire aux comptes, etc. mais aussi la possibilité de développer son capital ou sa structure d'actionnaires de manière très importante. 

Les formalités d’enregistrement

Les formalités de constitution d'une entreprise ne sont pas a priori très coûteuses. Qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, quelques centaines d'euros suffisent.

Pour une entreprise individuelle, ces frais sont constitués de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une entreprise commerciale) ou au répertoire des métiers (entreprise artisanale).

Pour une profession libérale, il suffit de s'inscrire directement auprès de l'URSSAF ou au registre spécial des agents commerciaux (agents commerciaux).

Pour une société, ils consistent en une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et une publication à un journal d'annonces légales.

Le capital de l'entreprise

Si vous souhaitez fonder une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé d’y affecter un capital minimum.

En revanche, si vous souhaiter fonder une société, le capital minimum est différent selon le statut juridique choisi :

  • la SA (Société anonyme) requiert un capital minimum de 37 000 €. La moitié de cette somme (soit 18 500€) doit être libérée, c'est-à-dire versée en espèces, à la constitution de la société (le jour de sa création), le reste dans les 5 années suivantes ;
  • la SARL ou l’EURL se constitue avec un capital minimum libre. Mais 20 % des apports en espèces, dont le montant est fixé par le ou les associés, doivent être versés au moment de la constitution de la société, le solde dans les 5 années suivantes ;
  • la SAS (Société par actions simplifiée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) se constitue avec un capital minimum libre. 
    50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société, le solde dans les 5 années suivantes.

 

 

 

Un guichet unique pour vos formalités

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que l'on trouve dans les organismes consulaires (CCI, Chambre des Métiers...), est désormais le guichet unique de la création d'une entreprise. Il se chargera de transmettre votre dossier à l'ensemble des services de l'Etat concernés (Assedic, URSSAF, impôts, etc.).

Il est obligatoire de faire paraître dans un journal d'annonces légales l'annonce de la création de l'entreprise. Cette publication permettra la création du Kbis (carte d'identité de l'entreprise) et l'obtention du numéro de SIRET.

 

 Ce dossier a été réalisé avec la Finance pour tous.

 

 

 

 


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